Conditions générales de vente

Date de la mise à jour :  30 septembre 2024

Le présent site Internet www.mastrad-paris.fr est édité par la société M&Co, société anonyme au capital de 202.000,00 Euros, dont le siège social est situé 53 rue du Docteur Thierry de Martel, 27430 Muids, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 225 325, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR07951225325.

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1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande et achat effectués sur le site de la boutique en ligne de Mastrad à l’adresse www.mastrad-paris.fr

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par M&Co à tout acheteur (« l’Acheteur »).

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations entre M&Co et l’Acheteur et expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve dès lors qu’il a coché la mention « J’ai lu et j’approuve les conditions générales de ventes ». L’Acheteur peut télécharger et ou imprimer ce document.

M&Co se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne pour les commandes futures.

3. Le Catalogue de produits Mastrad en ligne

L’Acheteur peut naviguer sans aucun engagement sur différentes pages du site, consulter leurs caractéristiques essentielles des produits offerts à la vente, leur disponibilité, leur prix.
Si l’Acheteur veut acheter un ou plusieurs produits il doit passer une commande à partir du catalogue en ligne en cliquant sur la page du ou des produits désirés.

4. La commande

La page du produit fait apparaître un descriptif des caractéristiques essentielles du produit, sa nature, son utilisation, la quantité, la couleur, le prix unitaire TTC du produit (sans participation éventuelle aux frais de port), ainsi que la disponibilité du produit.

Pour enregistrer la commande l’Acheteur doit cliquer sur le bouton « ajouter au panier ».

La page du panier fait apparaitre l’ensemble des produits de la commande et le montant total TTC avant participation aux frais de port éventuelle. L’Acheteur peut alors poursuivre sa commande en cliquant sur le bouton « Valider mon panier », ajouter un ou plusieurs produits à sa commande en cliquant sur le bouton « Continuer vos achats » ou encore retirer des produits du panier en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.
Pour poursuivre la commande l’Acheteur doit alors renseigner les données permettant son identification, ou s’identifier au moyen de son compte existant, puis cliquer sur « continuer »

L’Acheteur doit confirmer le mode d’expédition proposé qui indique le montant TTC de la participation éventuelle aux frais de port.

Lorsque l’Acheteur clique sur « continuer » l’information concernant le paiement s’affiche, l’Acheteur doit choisir son mode de règlement.

Avant de valider définitivement sa commande et de procéder au paiement, une page de vérification de la commande s’affiche, celle-ci récapitule l’ensemble des informations renseignées (produits, quantités, prix TTC, frais et mode de livraison, adresse de facturation, adresse de livraison, mode de paiement).

L’Acheteur doit vérifier la conformité des renseignements qu'il fournit lors de sa commande. M&Co ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.

Pour que la commande soit validée définitivement, l’Acheteur doit confirmer qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les Conditions Générales de Vente à l'endroit indiqué, puis sélectionner et valider son paiement en cliquant sur « Confirmer et payer »

S’affiche la page de confirmation de paiement sur laquelle l’Acheteur doit renseigner les informations relatives à son moyen de paiement.

Une fois avoir cliqué sur « oui je confirme mon paiement », la commande devient définitive et irrévocable, sous réserve du paiement effectif de l’Acheteur.

Toute commande validée vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. 

5. Confirmation de commande

Un récapitulatif des informations contractuelles sera envoyé à l’Acheteur par voie d'email sans délai injustifié, à l'adresse email indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties. La confirmation de la commande peut être sauvegardée et/ou imprimée.

6. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de M&Co dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties (sauf pour le Client à apporter une preuve contraire). L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7. Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent au catalogue MASTRAD sur le site internet marchand de MASTRAD et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par M&Co. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

8. Prix

M&Co se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Une participation aux frais de port est facturée à l’acheteur selon la grille suivante 

Pays de Livraison

Mode de Livraison

Participation aux frais de port

Offert à partir de

Délais de livraison

(jours ouvrés)

France Métropolitaine, Corse, Monaco

Mondial Relay : Point Relais©

5.90 EUR

49.00 EUR

3 à 5 jours

Colissimo : Domicile sans signature

7.90 EUR

69.00 EUR

3 à 5 jours

Chronopost : Domicile sans signature. Pour toute commande passée avant 11h, elle sera préparée et expédiée le jour même pour une livraison le lendemain avant 13h (Hors Samedi) en France Métropolitaine.

11,50 EUR

 

Lendemain avant 13h

DPD : Domicile pour produits dangereux

9.50 EUR

 

 

Zone 1 : Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg

Colissimo EXPERT INTERNATIONAL : Livraison domicile contre signature

12.90 EUR

89.00 EUR

5 à 10 jours

Zone 2 : Autriche, Espagne (hors territoires spécifiques), Portugal (hors territoires spécifiques), Irlande, Italie

Colissimo EXPERT INTERNATIONAL, livraison à domicile contre signature

19.90 EUR

99.00 EUR

5 à 10 jours

Zone 3 : Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Danemark, Pologne, Suède

Colissimo EXPERT INTERNATIONAL, livraison domicile contre signature

19.90 EUR

129.00 EUR

5 à 10 jours

Zone 4 : Territoires spécifiques de l'Espagne (Baléares, Canaries, Ceuta, Melilla), Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Islande, Malte, Norvège, Roumanie

Colissimo EXPERT INTERNATIONAL, livraison domicile contre signature

21.90 EUR

149.00 EUR

5 à 10 jours

Les prix tiennent compte de la TVA (française ou du pays de livraison) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

9. Offres et codes de réduction

M&Co peut offrir aux consommateurs confirmés des « codes-cadeaux » ou des « codes promo » par le biais d'une variété d'activités promotionnelles et de communications qui peuvent être échangées contre un achat sur www.mastrad-paris.fr jusqu'à épuisement des stocks. D'autres restrictions peuvent être décidées et communiquées par M&Co au moment où les codes d'offre sont mis à disposition et/ou sur le site web en relation avec les produits concernés.

Seuls les codes d'offre valides fournis ou promus par M&Co seront pris en compte lors de l’achat. Les codes fournis ou promus par des tiers non autorisés par M&Co (y compris les sites tiers non autorisés) ne seront pas considérés comme valables. Chaque code promo promu par Ma&Co est non transférable et valable pour une seule utilisation sur un ou plusieurs articles de la marchandise déterminée par M&Co. Certains codes promo peuvent être combinés. Les clients sont limités à l'utilisation d'un code promo unique par commande.

Les codes promo ne peuvent pas être utilisés pour acheter des biens non marqués ou des frais de livraison. Pour les achats en ligne, le code doit être entré dans le champ approprié lors du paiement. Les codes promo ne sont pas utilisables dans les magasins et sont valides en ligne uniquement. M&Co n'est pas responsable des codes perdus, volés, de codes corrompus ou de toute utilisation non autorisée de codes. Les codes d'offre ne peuvent être échangés contre de l'argent ou un équivalent de trésorerie. Aucune substitution ni crédit ne sera autorisé. La valeur monétaire de tout code d'offre ne sera pas remboursée ou créditée si une partie ou la totalité de la marchandise est retournée. Les dates d'expiration peuvent s'appliquer à chaque code promo. Les codes promo sont annulés s'ils sont copiés, transférés, vendus, échangés ou expirés, ou tout simplement interdits.

10. Mode de paiement

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par M&Co tels que listés sur le site. L'Acheteur garantit à M&Co qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. M&Co ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement.

Afin d´assurer la sécurité des paiements, M&Co utilise les services de paiements sécurisés PAYPLUG et PAYPAL.
Les moyens de paiement suivants sont mis à la disposition de l'acheteur pour régler les achats effectués le site :

Carte bleue (Mastercard, VISA), Paypal

11. Expédition

Les délais de livraison sont, dans la limite des stocks disponibles, de 3 à 10 jours à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande, sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de la commande et en tout état de cause préalablement à la validation définitive de celle-ci.

L’expédition n’est effectuée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de M&Co.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en est informé au plus tôt par email à l’adresse renseignée et a la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur a alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

12. Modalités de livraison

M&Co livre exclusivement en France métropolitaine, Corse, Monaco, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Territoires spécifiques espagnol : Baléares, Canaries, Ceuta, Melilla et se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une adresse de livraison située en dehors de ce territoire.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande et selon les modes, délais et frais de livraison également indiqués sur la confirmation de la commande.

L'Acheteur doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à M&Co à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète peut être réexpédié aux frais de l’Acheteur.

L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Les produits commandés sont livrés selon les conditions de délai de livraison de Colissimo Expert France Livraison à domicile avec signature pour les livraisons en France, selon les conditions de délai de livraison de Colissimo Expert international pour les livraisons dans les pays listés précédemment.

En cas de retour du colis à Ma&Co à la suite du non retrait par l’Acheteur dans les délais indiqués dans l’avis de passage, laissé en cas d’absence lors de la livraison, toute réexpédition sera alors effectuée aux frais de l’Acheteur après réception par M&Co du règlement des frais de livraison.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, il est vivement recommandé à l'Acheteur de refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

De même, il est vivement recommandé à l'Acheteur d’indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Enfin, il est recommandé à l'Acheteur doit confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier email à M&Co à l’adresse client@mastrad.fr.

Tout produit abimé doit être retourné avec l’emballage d’origine comprenant les accessoires et notices Mastrad.

M&Co procède alors à l’échange ou l’expédition du produit manquant.

13. Erreurs de livraison ou non conformité au bon de commande

L'Acheteur doit formuler auprès de M&Co par mail à l’adresse client@mastrad.fr toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Tout produit non conforme au bon de commande doit être retourné avec l’emballage d’origine comprenant les accessoires et notices Mastrad.

M&Co procède alors à l’échange ou l’expédition du produit manquant.

Les frais de retour et d’expédition sont à la charge de M&Co.

14. Garantie des produits

Les produits sont garantis au titre des garanties légales de délivrance conforme, de conformité et la garantie légale des vices cachés.

Garantie commerciale :

Les produits ne sont assortis d’aucune garantie commerciale à l’exception des certains produits identifiables par une mention spécifique sur la page produit. Ces produits bénéficient d’une extension de garantie visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Lorsque l’Acheteur commande un produit couvert par une garantie commerciale, les termes et conditions de ladite garantie lui sont remis par email à l’adresse renseignée. Les stipulations de garantie commerciale ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

 

Garantie légale de conformité :

M&Co est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.


La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Afin de faire valoir ses droits au titre des garanties légales, l’Acheteur doit les exercer dans les délais prescrits et selon la procédure suivante :

L’Acheteur informe M&Co par email à client@mastrad.fr de son intention de retourner le produit.

M&Co adresse en retour un numéro de dossier et un imprimé à joindre au colis de retour. L’Acheteur retourne le produit avec l’imprimé M&Co accompagné d’un courrier explicatif par voie postale, à l’adresse suivante :

M&Co Chez Kinexya
Le pot de fer
ZAC du coudray
27240 Sylvains les Moulins
FRANCE

Le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, M&Co pourra ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraine un coût disproportionné. M&Co informe l’Acheteur de la réception du colis et procèdera à la réparation (sauf impossibilité ou coût disproportionné) ou à l’échange. Si la réparation ou l’échange sont impossibles, M&Co remboursera l’Acheteur qui devra avoir renvoyé le Produit.


15. Droit de rétractation

L'Acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l'Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur, prend physiquement possession du dernier bien. L’Acheteur informe M&Co de sa décision de rétractation en lui adressant au plus tard avant l’expiration du délai visé ci dessus, le formulaire de rétractation (qui figure à la fin des conditions générales) ou par toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, sous réserve qu’elle soit dénuée d’ambiguïté par email à client@mastrad.fr ou par voie postale à l'adresse M&Co, 32 rue de Cambrai, 75019 PARIS.

L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que de transmettre la  communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
L’acheteur doit renvoyer le bien, à  

M&Co Chez Kinexya
Le pot de fer
ZAC du coudray
27240 Sylvains les Moulins
FRANCE

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

En cas de rétractation de l’Acheteur du présent contrat, M&Co remboursera tous les paiements reçus de l'acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si un moyen différent est expressément convenu; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l'acheteur. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que nous ayons reçu une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité de l’Acheteur sera engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

M&Co recommande à l’Acheteur d’effectuer le retour de ses produits en colissimo suivi et de lui communiquer l’avis d’expédition du transporteur du produit retourné

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.


16. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site MASTRAD sont la propriété exclusive de M&Co, de même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le site sont la propriété exclusive de M&Co et sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute utilisation est interdite sans l’accord de M&Co. Toute violation des droits de propriété intellectuelle de M&Co fera l’objet de poursuites.


17. Traitement des données personnelles

M&Co collecte des données à caractère personnel pour le traitement de votre commande et peut être amenée à les communiquer à des prestataires tiers chargés de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Veuillez vous référer à notre politique relative aux données personnelles « Données Personnelles et Cookies » pour plus de détails.

Vous pouvez, à tout moment, vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste nationale gérée par un organisme désigné par l’Etat : Bloctel.


18. Contact

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux conditions de vente de M&Co, au site ou aux produits, l’Acheteur doit s'adresser au Service Client du site par email depuis le formulaire de contact en rappelant le cas échéant son numéro de commande.

19. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés  par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 
19. Intégralité

 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 
20. Non-renonciation

 
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir  comme une renonciation à l'obligation en cause.
 
 
21. Loi applicable-litiges
 
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.
 

22. Recours à un médiateur de la consommation

Pour être recevable, une requête d’un consommateur doit intervenir après une première tentative de l’entreprise de régler amiablement le litige par les soins de son service client et datant de moins d’un an. Il est rappelé que l’entreprise a l’obligation de répondre au consommateur par écrit et que sa réponse est le point départ du délai d’un an imparti au consommateur pour la saisine.

Le défaut de réponse à la demande du consommateur pendant deux mois vaut rejet de sa demande par l’entreprise et permet la saisine du médiateur. Lorsque l’entreprise apporte réponse au consommateur, son courrier contenant rejet de la demande doit préciser les coordonnées de MEDIATION EN SEINE et la faculté de le saisir, ainsi que les modalités de la saisine.

 

Requête postale ou électronique du consommateur :

Le client saisit MEDIATION EN SEINE par voie d’électronique (ou postale) en complétant le formulaire mis à sa disposition sur : consommation@mediation-en-seine.org
Les documents justificatifs sont joints à la demande.

 


Annexe

formulaire de rétractation


A l'attention de M&Co.

32 rue cambrai

75019 Paris. France

contact@mastrad.fr

 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

________________________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) (Jour / Mois / Année) :  ______/________/_______

Nom du (des) consommateur(s) : _____________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : __________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 
__________________________________ Date : ________________

 
(*) Rayez la mention inutile.