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Conditions générales de vente

Télécharger et imprimer ces Conditions générales de vente

Date de la mise à jour : 15 novembre 2017

Le présent site Internet www.mastrad-paris.fr est édité par la société MASTRAD, société anonyme au capital de 884.128,84 Euros, dont le siège social est situé 32bis-34 Boulevard de Picpus, Paris 75012, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 394 349 773, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 83394349773.

Pour nous contacter par email : cliquez ici.

 
1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande et achat effectués sur le site de la boutique en ligne de Mastrad à l’adresse www.mastrad-paris.fr

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Mastrad à tout acheteur (« l’Acheteur »).

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations entre Mastrad et l’Acheteur et expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve dès lors qu’il a coché la mention « J’ai lu et j’approuve les conditions générales de ventes ». L’Acheteur peut télécharger et ou imprimer ce document.

Mastrad se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

3. Le Catalogue de produits Mastrad en ligne

L’Acheteur peut naviguer sans aucun engagement sur différentes pages du site, consulter leurs caractéristiques essentielles des produits offerts à la vente, leur disponibilité, leur prix.
Si l’Acheteur veut acheter un ou plusieurs produits il doit passer une commande à partir du catalogue en ligne en cliquant sur la page du ou des produits désirés.

4. La commande

La page du produit fait apparaître un descriptif des caractéristiques essentielles du produit, sa nature, son utilisation, la quantité, la couleur, le prix unitaire TTC du produit (sans participation éventuelle aux frais de port), ainsi que la disponibilité du produit.

Pour enregistrer la commande l’Acheteur doit cliquer sur le bouton « ajouter au panier ».

La page du panier fait apparaitre l’ensemble des produits de la commande et le montant total TTC avant participation aux frais de port éventuelle). L’Acheteur peut alors poursuivre sa commande en cliquant sur le bouton « Commander et payer », ajouter un ou plusieurs produits à sa commande en cliquant sur le bouton «Continuer vos achats » ou encore annuler sa commande en cliquant sur le bouton « Vider le panier ».
Pour poursuivre la commande l’Acheteur doit alors renseigner les données permettant son identification, ou s’identifier au moyen de son compte existant, puis cliquer sur « continuer »

L’Acheteur doit confirmer le mode d’expédition proposé qui indique le montant TTC de la participation éventuelle aux frais de port.

Lorsque l’Acheteur clique sur « continuer » l’information concernant le paiement s’affiche, l’Acheteur doit choisir son mode de règlement.

Avant de valider définitivement sa commande et de procéder au paiement, une page de vérification de la commande s’affiche, celle-ci récapitule l’ensemble des informations renseignées (produits, quantités, prix TTC, frais et mode de livraison, adresse de facturation, adresse de livraison, mode de paiement).

L’Acheteur doit vérifier la conformité des renseignements qu'il fournit lors de sa commande. Mastrad ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.

Pour que la commande soit validée définitivement, l’Acheteur doit confirmer qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les Conditions Générales de Vente à l'endroit indiqué, puis sélectionner et valider son paiement en cliquant sur « PROCEDER AU PAIEMENT »

S’affiche la page de confirmation de paiement sur laquelle l’Acheteur doit renseigner les informations relatives à son moyen de paiement.

Une fois avoir cliqué sur « oui je confirme mon paiement, la commande devient définitive et irrévocable, sous réserve du paiement effectif de l’Acheteur.

Toute commande validée vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées  

5. Confirmation de commande

Un récapitulatif des informations contractuelles sera envoyé à l’Acheteur par voie d'email sans délai injustifié, à l'adresse email indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties. La confirmation de la commande peut être sauvegardée et/ou imprimée.

6. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MASTRAD dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


7. Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent au catalogue MASTRAD sur le site internet marchand de MASTRAD et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par MASTRAD. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

8. Prix

MASTRAD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Une participation aux frais de port est facturée à l’acheteur selon la grille suivante 

Pays de Livraison

Mode de Livraison

Participation aux frais de port

Offert à partir de

Délais de livraison

(jours ouvrés)

France Métropolitaine, Corse, Monaco

So-Colissimo : Point de retrait (Commerçant, bureau de poste…)

3.99 EUR

60.00 EUR

3 à 5 jours

So-Colissimo : Domicile avec signature

8.99 EUR

60.00 EUR

3 à 5 jours

Belgique

So-Colissimo : Point de retrait (Commerçant, bureau de poste…)

4.99 EUR

60.00 EUR

5 à 10 jours

So-Colissimo : Domicile avec signature

9.99 EUR

60.00 EUR

5 à 10 jours

Luxembourg

Colissimo EXPERT INTERNATIONAL, livraison à domicile contre signature

9.99 EUR

60,00 EUR

5 à 10 jours

Allemagne, Pays Bas, UK, Espagne, Autriche, Irlande, Portugal

Colissimo EXPERT INTERNATIONAL, livraison à domicile contre signature

12.99 EUR

90,00 EUR

5 à 10 jours

Slovaquie, Grèce, Finlande, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Danemark

Colissimo EXPERT INTERNATIONAL, livraison à domicile contre signature

19.99 EUR

140,00 EUR

5 à 10 jours

USA

Livraison des commandes passées sur le site www.mastrad-paris.us selon les conditions générales de ce site

Les prix tiennent compte de la TVA (française ou du pays de livraison) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

9. Mode de paiement

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Mastrad tels que listés sur le site. L'Acheteur garantit à MASTRAD qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. MASTRAD ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement.

Afin d´assurer la sécurité des paiements, MASTRAD utilise le service de paiements sécurisés OGONE. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la commande valent pour preuve l’intégralité de la commande et l´exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.

Les moyens de paiement suivants sont mis à la disposition de l'acheteur pour régler les achats effectués le site :

Carte bleue (Mastercard, VISA)

10. Expédition

Les délais de livraison sont, dans la limite des stocks disponibles, de 3 à 10 jours à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande, sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de la commande et en tout état de cause préalablement à la validation définitive de celle-ci.

L’expédition n’est effectuée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de Mastrad.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en est informé au plus tôt par email à l’adresse renseignée et a la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur a alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

L’indisponibilité du produit commandé ne saurait engager la responsabilité de MASTRAD.


11. Modalités de livraison

Mastrad livre exclusivement en France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Allemagne, Pays Bas, Luxembourg, UK, Espagne, Autriche, Irlande, Portugal, Slovaquie, Grèce, Finlande, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Danemark et se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une adresse de livraison située en dehors de ce territoire.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande et selon les modes, délais et frais de livraison également indiqués sur la confirmation de la commande.

L'Acheteur doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à MASTRAD à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète peut être réexpédié aux frais de l’Acheteur.

L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Les produits commandés sont livrés selon les conditions de délai de livraison de Colissimo Expert France Livraison à domicile avec signature pour les livraisons en France, selon les conditions de délai de livraison de Colissimo Expert international pour les livraisons dans les pays listés précédemment.

En cas de retour du colis à Mastrad à la suite du non retrait par l’Acheteur dans les délais indiqués dans l’avis de passage, laissé en cas d’absence lors de la livraison, toute réexpédition sera alors effectuée aux frais de l’Acheteur après réception par Mastrad du règlement des frais de livraison.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'Acheteur doit confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier email à MASTRAD à l’adresse client@mastrad.fr.

Tout produit abimé doit être retourné avec l’emballage d’origine comprenant les accessoires et notices Mastrad dans les 7 jours suivant la livraison.

MASTRAD procède alors à l’échange ou l’expédition du produit manquant.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera MASTRAD de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

12. Erreurs de livraison ou non conformité au bon de commande

L'Acheteur doit formuler auprès de MASTRAD par téléphone +33 (0)1 73 77 17 61 ou par mail à l’adresse client@mastrad.fr le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Tout produit non confirme au bon de commande doit être retourné avec l’emballage d’origine comprenant les accessoires et notices Mastrad dans les 7 jours suivant la livraison.

MASTRAD procède alors à l’échange ou l’expédition du produit manquant.

Les frais de retour et d’expédition sont à la charge de Mastrad

13. Réserve de propriété

La propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.

14. Garantie des produits

Les produits sont garantis au titre des garanties légales de délivrance conforme, de conformité et la garantie légale des vices cachés. Les produits ne sont assortis d’aucune garantie commerciale à l’exception  des certains produits identifiables par une mention spécifique sur la page produit. Ces produits bénéficient d’une extension de garantie visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Lorsque l’Acheteur commande un produit couvert par une garantie commerciale, les termes et conditions de ladite garantie lui sont remis par email à l’adresse renseignée. Les stipulations de garantie commerciale ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
Garantie légale de conformité :

Article L211-4 code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve  contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-12 code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés :
Article 1641 code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al.1er code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits au titre des garanties légales, l’Acheteur doit les exercer dans les délais prescrits et selon la procédure suivante :

L’Acheteur informe MASTRAD par email à client@mastrad.fr de son intention de retourner le produit.

MASTRAD adresse en retour un numéro de dossier et un imprimé à joindre au colis de retour. L’Acheteur retourne le produit avec l’imprimé MASTRAD accompagné d’un courrier explicatif par voie postale, à l’adresse suivante :

Mastrad Chez Derijke
LOTISSEMENT INDUSTRIEL LES HERBAGES
ZONE INDUSTRIELLE DE PORT JEROME
76170 LILLEBONNE
FRANCE

MASTRAD informe l’Acheteur de la réception du colis et procède à l’échange ou à l’émission d’un avoir du montant de l’achat (hors frais de port) valable 6 mois.
MASTRAD se réserve le droit de refuser la réception d’un retour qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables.

15. Droit de rétractation

L'acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l'acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'acheteur, prend physiquement possession du dernier bien. L’Acheteur informe MASTRAD de sa décision de rétractation en lui adressant au plus tard avant l’expiration du délai visé ci dessus, le formulaire de rétractation (téléchargez ici) ou par toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, sous réserve qu’elle soit dénuée d’ambiguïté par email à client@mastrad.fr

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit nous notifier de sa  décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Mastrad SA, 32bis-34 boulevard de Picpus, 75012 PARIS ou par email : client@mastrad.fr

L’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que de transmettre la  communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
L’acheteur doit renvoyer le bien, à  

Mastrad Chez Derijke

LOTISSEMENT INDUSTRIEL LES HERBAGES

ZONE INDUSTRIELLE DE PORT JEROME

76170 LILLEBONNE

FRANCE  

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation de l’acheteur du présent contrat, Mastrad remboursera tous les paiements reçus de l'acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si un moyen différent est expressément convenu; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l'acheteur. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que nous ayons reçu une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité de l’acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Mastrad recommande à l’Acheteur d’effectuer le retour de ses produits en colissimo suivi et de lui communiquer l’avis d’expédition du transporteur du produit retourné

Seuls sont repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

MASTRAD informe l’Acheteur de la réception du colis et procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14)  jours à compter de la réception des produits retournés ou à compter le cas échéant de la communication par l’Acheteur de la preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de rétractation d’une partie de la commande, MASTRAD ne remboursera pas les frais de port qui sont forfaitaires pour une commande et non définis par article.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui sélectionné par l’Acheteur lors de son achat initial, sauf accord exprès de l’Acheteur et sous réserve que cela n’engendre aucun frais supplémentaires pour l’Acheteur.
16. Informatique et Libertés

Le renseignement des informations nominatives est nécessaire pour le traitement et la livraison des commandes. Les information collectées sont traitées et conservées dans le respect de la loi Informatique et  Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
L’Acheteur peut choisir de recevoir des offres notamment commerciales de MASTRAD et/ou ses partenaires commerciaux.
L’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données nominatives auprès de MASTRAD qu’il peut exercer par voie électronique à l’adresse suivante client@mastrad.fr.

17. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site MASTRAD sont la propriété exclusive de MASTRAD, de même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le site sont la propriété exclusive de MASTRAD et sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute utilisation est interdite sans l’accord de MASTRAD. Toute violation des  droits de propriété intellectuelle de MASTRAD fera l’objet de poursuites.

18. Contact

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux conditions de vente de MASTRAD, au site ou aux produits, l’Acheteur doit s'adresser au Service Client du site par email depuis le formulaire de contact, ou par téléphone au +33 (0)1 73 77 17 61 du lundi au vendredi de 10h-12h et 14h-17h (hors jours fériés) (appel non surtaxé) en rappelant le cas échéant son numéro de commande.

19. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés  par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 
20. Intégralité

 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 
21. Non-renonciation

 
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir  comme une renonciation à l'obligation en cause.
 
 
22. Loi applicable-litiges

 
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.

 
Annexe

formulaire de rétractation


A l'attention de MASTRAD SA.

32 bis-34 Boulevard de Picpus

75012 Paris. France

contact@mastrad.fr

 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

________________________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) (Jour / Mois / Année) :  ______/________/_______

Nom du (des) consommateur(s) : _____________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : __________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 
__________________________________ Date : ________________

 
(*) Rayez la mention inutile.